Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, deux rapports d'évaluation des politiques publiques en matière de cybersécurité.
Un premier rapport évalue la protection des collectivités territoriales et leur vulnérabilité aux intrusions numériques. Des recommandations pour mieux les protéger, validées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, sont proposées.
Un second rapport évalue la protection des entreprises, en examinant la possibilité de subordonner le remboursement d'une assurance contre les risques de cyberattaques au recours par la victime à un prestataire informatique labellisé. Ce rapport comporte un avis et des préconisations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et du groupement d'intérêt public « Action contre la cybermalveillance » sur les exigences minimales de l'éventuelle labellisation des prestataires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En décembre 2023, le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI) a réalisé, en application de l'article 29 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, une étude sur les vulnérabilités cyber des collectivités territoriales, une analyse du dispositif en place et des préconisations. Il a dressé un état des lieux pour les collectivités territoriales, en particulier pour les plus petites communes, qui font face à des enjeux structurels pour sécuriser leurs infrastructures numériques.
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