Article 11 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Article 11 de la LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, Art. L34-16, Art. L34-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32

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Commentaire • 1

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1. Création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secoursAccès limité

Lexis Veille · 31 mars 2023

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Décision • 1

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1. ARCEP, 2 mars 2023, n° 23-0498

[…] Vu la loi no 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, notamment son article 11 ; […]

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Documents parlementaires • 29

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 5, renuméroté article 11

L'action du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur est au coeur de la vie des FranÃ§ais. Vivre en sÃ©curitÃ©, accÃ©der Ã des services publics de proximitÃ© modernes, faciliter les projets dans tous les dÃ©partements sont des attentes majeures des citoyens. Y rÃ©pondre efficacement est une nÃ©cessitÃ© dÃ©mocratique et constitue la mission des agents du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur, au service de tous, partout et tout au long de l'annÃ©e. Pour les cinq ans Ã venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur, alors que l'univers numÃ©rique et la … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 5, renuméroté article 11

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-87, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 11

L'article 5 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du réseau « Radio du futur », qui permettra à l'ensemble des services de sécurité et de secours, en toutes circonstances et en tout point du territoire, d'avoir accès à très haut débit à un service complet de communications électroniques présentant les garanties nécessaires à l'exercice de leurs missions en termes de sécurité, d'interopérabilité, de continuité et de résilience. Ce projet d'avenir est absolument nécessaire pour … Lire la suite…

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