Article 2 de la LOI n°2023-47 du 1er février 2023
- LOI n°2023-47 du 1er février 2023
Article 2 de la LOI n° 2023-47 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes (1)
Version3 février 2023
Entrée en vigueur le 3 février 2023
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes, signé à Paris le 14 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Documents parlementaires • 3
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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports internationaux de voyageurs et de marchandises a été signé à Paris le 9 octobre 2018. La République d'Ouzbékistan a sollicité la rédaction d'un texte dès 2014. Elle estime qu'en l'absence d'accord bilatéral, le transport des marchandises ne peut être effectué que par des sociétés appartenant à des Etats tiers et autorisées à circuler à la fois en France et en Ouzbékistan. L'accord vise à permettre de disposer d'un cadre juridique de façon à … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Le mardi 8 février 2022, la commission examine, sur le rapport de M. Jean-Michel Clément, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes. M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je laisse le soin à notre rapporteur, connu pour la finesse et l'acuité … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
(Non modifié) Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes, signé à Paris le 14 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi. M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (projet n° 521 [2021-2022], texte de la commission n° 253, rapport n° 252). La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte. … Lire la suite…
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