Article 1 de la LOI n°2023-76 du 8 février 2023

Entrée en vigueur le 10 février 2023

Est autorisée l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Entrée en vigueur le 10 février 2023

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