Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2. Aide universelle d'urgence et violences conjugales. Par Stefy Ignanga
village-justice.com · 20 mars 2023
Le montant de l'aide est plafonné, conformément à l'article L214-10 alinéa 2 du même code. 4- Quel est le délai de versement de l'aide universelle d'urgence ? Le délai de versement de l'aide universelle d'urgence est très rapide. […]
Lire la suite…3. Quelle aide peut attendre une victime de violences conjugales ? Aide financière d'urgence et état des lieux
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Une innovation qui peut faire reculer certains conjoints violents : le remboursement de l'aide financière d'urgence à la charge de l'auteur des violences L'article 4 de la nouvelle loi ajoute deux nouveaux articles au code pénal et au code de procédure pénale. […]
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Le montant de l'aide est plafonné, conformément à l'article L214-10 alinéa 2 du même code. 4- Quel est le délai de versement de l'aide universelle d'urgence ? Le délai de versement de l'aide universelle d'urgence est très rapide. […] la seconde phrase du 4° de l'article 41-1 du code de procédure pénale sera complétée pour permettre à la juridiction d'ordonner le remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L214-9 du Code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. […] Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1). […]
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