Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le montant de l'aide est plafonné, conformément à l'article L214-10 alinéa 2 du même code. 4- Quel est le délai de versement de l'aide universelle d'urgence ? Le délai de versement de l'aide universelle d'urgence est très rapide. […]
Lire la suite…Article L531-1 NOTA : Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] La caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action sociale à hauteur au moins de 2 % du montant des cotisations encaissées annuellement. Article L531-5 NOTA : Conformément à l'article 7 de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. […] Article L531-5 NOTA : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024, […]
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Le montant de l'aide est plafonné, conformément à l'article L214-10 alinéa 2 du même code. 4- Quel est le délai de versement de l'aide universelle d'urgence ? Le délai de versement de l'aide universelle d'urgence est très rapide. […] la seconde phrase du 4° de l'article 41-1 du code de procédure pénale sera complétée pour permettre à la juridiction d'ordonner le remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L214-9 du Code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. […] Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1). […]
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