LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 102
Décisions • 4
Rejet —
[…] Par courrier du 09 février 2024, la caisse d'allocations familiales lui a adressé un courrier pour lui indiquer les documents prévus par la loi pour étudier ses droits à l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales. […] Aux termes de l'article L.214-8 du code de l'action sociale et des familles introduit dans ce code par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 : « Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins. » Aux termes de l'article L.214-9 du même code : « La personne mentionnée à l'article L.214-8 bénéficie, à sa demande, […]
Rejet —
[…] Vu : — le code de l'action sociale et des familles ; — la loi du 28 février 2023 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
Non-lieu à statuer —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat ou, le cas échéant de la Ville de Paris, une somme de 1 400 euros H.T. en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser personnellement pour le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle leur serait refusé. […] Elle fait valoir que la compétence première revient à l'Etat et que la requérante n'entre pas dans le champ d'application de la loi n°2023-140 du 28 février 2023, codifiée aux articles L. 214-8 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales , Art. L214-8, Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L531-5
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon le chapitre IV bis du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement. Elle définit :
1° Les objectifs de financement public nécessaire pour assurer l'accompagnement psychologique et social ;
2° Les objectifs de financement public nécessaire à la mise à l'abri via des dispositifs d'hébergement ;
3° Aux échelons régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs ;
4° Les moyens destinés à la formation des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des agents des services de l'état civil, des agents des services pénitentiaires, des magistrats, des personnels de l'éducation nationale, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs ainsi que des personnels de police et de gendarmerie ;
5° Les moyens destinés au « 3919 » dans l'accomplissement de ses missions.
II. - Dans le cadre de leurs publications annuelles, l'Observatoire national des violences faites aux femmes et le Haut Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes remettent un avis sur la cohérence entre les objectifs fixés et les moyens financiers de cette loi de programmation.
- ARCADO
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 13 juin 2022, n° 19/05739
- Cour d'appel de Paris 11 août 2023, n° 23/00406
- SANTE PLUS
- Article 4 du Code de procédure civile
- BATINIM
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4 mars 2025, n° 22/03358
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 4 juillet 2024, n° 2202860
- Tribunal administratif de Nice, 4 juillet 2024, n° 2403068
- ALLIADE HABITAT (LYON 7EME, 960506152)
- FLAVEUR SURESNES (SURESNES, 811442169)
- Article L321-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 17 octobre 2024, n° 23/00375
- PROGRESSIF MEDIA (CAPTIEUX, 535320212)
- FOUNTAINE PAJOT (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 307309898)
- CONCORDE GESTION (PARIS, 489101550)
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 19 décembre 2024, 24NC00966, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 12 novembre 2024, n° 2222106