Article 33 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Article 33 de la LOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Article 32Article 34

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021
Art. 12, Art. 15

II. - Le I du présent article s'applique à compter de dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules, et au plus tard aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 6

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1. Amendement n° COM-18, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 33

Cet amendement propose de mettre en conformité l'ordonnance relative à l'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) avec la directive « Eurovignette », dans sa version de 2022. En l'état actuel du droit, cette ordonnance obéit aux règles fixées par la version de la directive antérieure à la révision de 2022 et appelle donc une mise à jour. L'ordonnance prévoit que les taux kilométriques de la taxe sont modulés en fonction de la classe EURO du véhicule, d'une part et, d'autre … Lire la suite…

2. Rapport - nº 186, 7 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 33

Lors de sa réunion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté l'amendement COM-18 de son rapporteur pour avis insérant le présent article additionnel. Lire la suite…

3. Amendement AS91, 17 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 33

L'article 26 bis vise à mettre en conformité l'ordonnance relative à l'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) avec la directive « Eurovignette », dans sa version de 2022. Il prévoit ainsi une modulation de la taxe en fonction des classes d'émission de CO2 et non en fonction de la classe EURO des véhicules taxables. Il prévoit également que cette modification interviendra à la date limite de transposition de la directive, soit le 25 mars 2024. Toutefois, le dispositif de … Lire la suite…

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