LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la commande publique et 16 autres |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants Directive (UE) 2022/362 du 24 février 2022 |
Commentaires • +500
Décisions • 30
Infirmation partielle —
[…] La loi nº 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, a modifié l'article L. 1225-54 du Code du travail, lequel prévoit désormais que lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. […]
—
[…] Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] […] Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
—
[…] Vu la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (ci-après « LRN »), notamment son article 105 ; […] Vu le courrier en date du 15 juin 2023, enregistré à l'Autorité le 20 juin 2023, par lequel le Directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Arcep, pour avis, d'un projet d'ordonnance prise en application du 2° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Documents parlementaires • 427
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L224-30-1, Sct. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle , Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L132-22, Art. L132-23, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-8
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Art. 154 quinquies, Art. 163 bis, Art. 163 bis B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 757 B, Art. 990 I, Art. 163 quatervicies, Art. 163 quinvicies
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-2, Art. L136-1-2, Art. L136-7, Art. L136-7
- Code de la mutualitéArt. L223-22
- EGC ESPACE ANTENNES ET TELECOMS
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