[…] Pour faciliter le contrôle du respect de ces exigences, l'article 37 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a complété l'article L. 1264-2 du code des transports. Il autorise désormais les agents habilités de l'ART à collecter automatiquement les données et informations sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des sites web ou des applications mobiles pour l'accomplissement des missions de l'ART.

[…] Pour faciliter le contrôle du respect de ces exigences, l'article 37 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a complété l'article L. 1264-2 du code des transports afin d'autoriser les agents habilités de l'ART à collecter automatiquement les données et informations sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des sites web ou des applications mobiles dans le but d'accomplir les missions de l'ART relatives aux services d'information sur les déplacements multimodaux et aux services numériques multimodaux. Il prévoit notamment que les conditions générales d'utilisation (GCU) de ces services, qui interdisent, en règle générale, les collectes automatiques de données, ne peuvent pas leur être opposées.