Article 34 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Article 34 de la LOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Article 32Article 35

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5336-1-4, Art. L5336-7

III.-L'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/ UE et abrogeant la directive 2000/59/ CE est ratifiée.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025

Conseil Constitutionnel · 7 avril 2026

[…] modernisant le cadre relatif au financement participatif .................................................................................................... 66 Article 34 .......................................................................................................................................... 66 Article L. 62115 du code monétaire et financier [modifié par l'article 34 ] .................................... 66 27. […] Code monétaire et financier Partie législative ( Articles L1111 à L78516) Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière ( Articles L6111 à L6423) Titre II : L'Autorité des marchés financiers ( Articles […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 27, renuméroté article 34

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie,…

Sur l'article 27, renuméroté article 34

L'article 26 transpose la directive UE 2022/362 dans le code de la voirie routiÃ¨re. La directive (UE) 2022/362 du Parlement europÃ©en et du conseil du 24 fÃ©vrier 2022, qui doit donner lieu Ã une transposition en droit interne au plus tard le 25 mars 2024, prÃ©voit de nouvelles rÃ¨gles concernant les pÃ©ages autoroutiers et la taxation des vÃ©hicules pour l'utilisation de certaines infrastructures. Les dispositions de la directive impliquent de modifier plusieurs dispositions du code de la voirie routiÃ¨re pour adapter le cadre national en matiÃ¨re de modulation des pÃ©ages liÃ©e au CO 2 … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-19, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 27, renuméroté article 34

Dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance de septembre 2021 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, prise sur le fondement d'une habilitation prévue à l'article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Cette ratification permettra en effet de donner une pleine valeur législative aux dispositions de l'ordonnance, ainsi que l'a préconisé notre collègue Pascale Gruny dans le cadre du groupe de travail sur la … Lire la suite…

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