Article 87 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Article 87 de la LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 86Article 88

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L314-20

II. - Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

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1. Dossier documentaire de la décision 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025

Conseil Constitutionnel · 29 septembre 2025

[…] entrent dans le champ d'application de l'article L. 3141 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 1216 et suivants. 19 Article L. 314-4 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) Les conditions dans lesquelles […] Article L. 314-20 Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 87 […]

2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de…

Conseil Constitutionnel · 20 février 2024

avec le 1° du I du présent article. […] Article L. 314-20 Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 87 (V) Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 31418 sont établies en tenant compte notamment : 1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, […] 2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ; 3° Des recettes de l'installation […] Nota : Conformément au II de l'article 87 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L314-19 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18. […] Article L314-20 NOTA : Se reporter aux modalités d'application prévues au VII de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. Conformément au II de l'article 87 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 2806, 1er décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…Adopté

Sur l'article 17 bis aaa, renuméroté article 87

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'existence d'un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques. Actuellement, la Commission de Régulation de l'Energie propose un bonus dans la notation de ses appels d'offres pour les projets à gouvernance partagée mais la loi ne vient pas sécuriser juridiquement cette pratique qui ne concerne d'ailleurs pas encore les communautés énergétiques dont la définition doit être précisée par décret. L'amendement entend répondre à une carence juridique pour les communautés énergétiques : il n'est, à … Lire la suite…

2. Amendement 1668, 1er décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…Adopté

Sur l'article 17 bis aaa, renuméroté article 87

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'existence d'un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques. L'article 15 de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables précise que les États membres tiennent compte des spécificités des communautés d'énergie renouvelable dans la conception des régimes d'aide. Le considérant prévoit bien que les Etats devraient être autorisés à prendre des mesures, telles … Lire la suite…

3. Rapport - nº 267, 24 janvier 2023, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 17 bis aaa, renuméroté article 87

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