Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L314-20
II. - Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
avec le 1° du I du présent article. […] Article L. 314-20 Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 87 (V) Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 31418 sont établies en tenant compte notamment : 1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, […] 2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ; 3° Des recettes de l'installation […] Nota : Conformément au II de l'article 87 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, […]
Lire la suite…Article L314-19 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18. […] Article L314-20 NOTA : Se reporter aux modalités d'application prévues au VII de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. Conformément au II de l'article 87 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, […]
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[…] entrent dans le champ d'application de l'article L. 3141 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 1216 et suivants. 19 Article L. 314-4 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) Les conditions dans lesquelles […] Article L. 314-20 Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54 Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 87 […]
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