Loi EnR - LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la défense. et 11 autres |
| Directives transposées : |
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Décisions • 173
Rejet —
[…] — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; […] 4. Enfin, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 511-2 (). L'autorisation environnementale tient () compte, le cas échéant, du nombre d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent déjà existantes dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ».
Rejet —
[…] D'une part, l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme dispose : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. () ». […]
Rejet —
[…] – le droit applicable au permis modificatif est celui en vigueur à la date de son édiction ; les demandes de permis modificatif ont été présentées plus d'un mois après la publication du décret du 8 avril 2024 ; au regard de la présentation et de la nature du projet, il doit être regardé comme agrivoltaïque ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme issues de la loi du 10 mars 2023 qui trouvaient à s'appliquer ; il ne répond pas aux critères instaurés par l'article L. 314-36 du code de l'énergie, introduit par cette même loi ; […] – la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L515-44
- EXPERTISE CONSEIL ASSISTANCE DIAGNOSTIC
- Cour d'appel de Metz, 25 octobre 2016, n° 15/02988
- LE PATIO
- CROCKY EXINCOURT
- ILM AUTO
- Entreprises LANLOUP (22580)
- 2OCG (SARRIANS, 822582409)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 6 janvier 2025, n° 22/02050
- Article 283 du Code général des impôts
- Entreprises en difficulté Pyrénées-Orientales (66)
- VOCANSON FILLON INVESTISSEMENT (SAINT-ETIENNE, 503566309)
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- Article 1792-1 du Code civil
- Article R4021-23 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, n° 23-87.065
- Tribunal administratif de Lyon, 5 septembre 2024, n° 2406455