L'article 110 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dispose que dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l'éventualité de la mise en place d'une assurance d'État pour couvrir ce besoin. Plus de six mois après la promulgation de la loi, il apparaît que les pouvoirs publics n'ont donné aucun signe de l'existence d'un tel rapport.