Article 18 de la LOI n°2023-221 du 30 mars 2023

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
2° L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

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