Loi Egalim 3 - LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 147
Décisions • 16
Rejet —
[…] Ainsi, la société requérante ne peut utilement se prévaloir à l'appui de son argumentation de l'encadrement de ces pénalités par l'effet de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, postérieure aux années d'imposition en litige, ni des dispositions de l'article R. 123-192 du code de commerce, qui se bornent à prévoir la structure du compte de résultat, ni en tout état de cause des travaux engagés par l'Autorité des normes comptables en vue de moderniser les états financiers à compter du 1er janvier 2025. […]
Rejet —
[…] Ainsi, la société requérante ne peut utilement se prévaloir à l'appui de son argumentation de l'encadrement de ces pénalités par l'effet de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, postérieure aux années d'imposition en litige, ni en tout état de cause des travaux engagés par l'Autorité des normes comptables en vue de moderniser les états financiers à compter du 1er janvier 2025. […]
Rejet —
[…] Ainsi, la société requérante ne peut utilement se prévaloir à l'appui de son argumentation de l'encadrement de ces pénalités par l'effet de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, postérieure à l'année d'imposition en litige, ni des dispositions de l'article R. 123-192 du code de commerce, qui se bornent à prévoir la structure du compte de résultat, ni en tout état de cause des travaux engagés par l'Autorité des normes comptables en vue de moderniser les états financiers à compter du 1er janvier 2025. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceSct. Chapitre IV : Dispositions générales, Art. L444-1 A
- LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020Art. 125
- Code de commerceArt. L441-4
- SEBASTIEN GIRAUD CONSULTING - SGC
- KEOLIS RENNES
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 18 janvier 2024, n° 2301101
- Cour d'appel de Rennes, 21 février 2013, n° 10/00957
- MARTIN GESTION
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 22 septembre 2022, n° 18/03543
- ALPES FLAMMES (GAP, 882710650)
- LA FABRIQ 2 (TOULOUSE, 885328302)
- MYTHIC'HAIR (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, 838886364)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 19 février 2024, n° 23/05571
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 98-12.999, Inédit