Article 18 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Article 18 de la LOI n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 9Article 21

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
2° L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.

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1. Amendement 57, 12 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en…Adopté

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18

Le présent amendement proposer d'insérer un article afin de procéder à la ratification des ordonnances n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, et n°2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. Lire la suite…

2. Rapport - nº 326, 8 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande…

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18

L'article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « Egalim 1 ») a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce. Le Gouvernement a modifié ce titre par deux ordonnances : la première porte sur l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et la seconde porte réforme du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de … Lire la suite…

3. Séance publique, 18 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en…

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18

Mme la présidente Nous en venons au vote de l'amendement n o 32 qui a reçu, je le rappelle, un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. (L'amendement n o 32 n'est pas adopté.) Mme la présidente La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n o 57. M. Roland Lescure, ministre délégué Il vise à sécuriser juridiquement deux ordonnances qui confortent les pouvoirs de la DGCCRF pour lutter contre les pratiques restrictives de concurrence. Mme la présidente Quel est l'avis de la commission ? M. Frédéric Descrozaille, rapporteur Favorable. Mme la présidente La … Lire la suite…

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