Article 7 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Article 7 de la LOI n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 6Article 9

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Art. 125

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.

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Commentaires • 3

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1. Loi Egalim 3 – une révolution ?

osmose-legal.com · 31 mars 2023

31 mars 2023 La loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (dite Egalim 3 ou encore Descrozaille) vient d'être publiée au Journal Officiel. […] Osmose vous en présente les points clés. […] Par PGC, on entend les produits visés à l'article L.441-4 du code de commerce à savoir les produits « non durables à forte fréquence et récurrence de consommation dont la liste est définie par décret ». […]

2. La loi Descrozaille et l’encadrement des promotions et des reventes à perte

www.ddg.fr

Au sein de cette loi, deux articles traitent spécifiquement de mesures relatives aux prix pratiqués à l'égard des consommateurs : les articles 2 et 7. ‍ Article 2 Cet article prolonge jusqu'au 15 avril 2025 l'expérimentation relative au relèvement de 10% du seuil de revente à perte. […]

3. » Loi Egalim 3 – une révolution ?

osmose-legal.com

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement n° COM-42, 6 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande…Adopté

Sur l'article 2 ter b, renuméroté article 7

Cet amendement étend aux produits non-alimentaires l'encadrement, en valeur et en volume, des promotions, dispositif aujourd'hui applicable uniquement aux produits alimentaires. Ce faisant, il vise à mettre fin à une situation fortement préjudiciable à l'emploi, à l'investissement et à l'innovation en France. En effet, depuis l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires, le taux de promotion sur les produits des rayons droguerie-parfumerie-hygiène a fortement augmenté, pour atteindre environ 45 % en moyenne, car les distributeurs en ont fait de nouveaux produits d'appel, à … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1 rect. bis, 7 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits…Adopté

Sur l'article 2 ter b, renuméroté article 7

Comme nous avons pu le constater dans les différentes crises internationales que nous venons de connaitre, la souveraineté alimentaire, industrielle et productive est un impératif pour notre pays et pour l'Europe. Il s'agit de préserver nos approvisionnements et nos emplois sur le territoire national. EGAlim 1 et 2 ont tenté d'encadrer les relations et pratiques commerciales entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution afin d'assurer la vente au juste prix par les agriculteurs des produits alimentaires. La mise en place du seuil de revente à perte plus 10% a eu pour … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-6 rect., 7 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de…Adopté

Sur l'article 2 ter b, renuméroté article 7

Cet amendement propose d'étendre le plafonnement des promotions en valeur aux produits de grande consommation Droguerie Parfumerie Hygiène (DPH) et non-alimentaire. Le manque d'encadrement sur le secteur DPH et non-alimentaire entraîne une logique de destruction de valeur que cette disposition permettrait de contenir. Lire la suite…

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