Article 21 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Article 21 de la LOI n°2023-221 du 30 mars 2023

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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