Article 2 de la LOI n°2023-265 du 13 avril 2023
Article 2 de la LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)
Version15 avril 2023
Entrée en vigueur le 15 avril 2023
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Amendement de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1 er qui prévoit déjà que les modalités d'application du dispositif sont précisées par décret en Conseil d'État. Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
L'article 2 prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités du ticket restaurant étudiant, notamment les mentions qui y figurent, les conditions d'utilisation et de remboursement de ce titre, les règles de fonctionnement des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre. L'article 3 gage, de manière traditionnelle, les éventuelles pertes financières pour l'État et les collectivités territoriales résultant de l'instauration de ce dispositif par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur le tabac. Sommaire Page … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de la commission Commentaires des articles Article 1er Création d'un titre-restaurant étudiant Article 1er bis (nouveau) Bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré Article 2 (supprimé) Détermination des modalités d'application du titre-restaurant étudiant par décret en Conseil d'État Article 3 Gage de recevabilité financière COMPTE RENDU DES travaux de la commission Réunion du mardi 28 septembre 2021 à 21 heures I. Discussion gÉnÉrale II. Examen des articles Annexe 1 : Liste des personnes auditionnÉes par lE … Lire la suite…
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