LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2023 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 20
Décision • 1
Infirmation —
[…] 13 avril 2023 entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur A-B C, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 mars 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationArt. L822-1-1
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 avril 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
- DOMES-PRESSING
- FLOO
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 20 avril 2022, n° 19/04078
- Liquidation judiciaire Saône-et-Loire (71)
- Loi n° 91-428 du 13 mai 1991
- Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2024, n° 2417586
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 20 septembre 2023, n° 2103218
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 27 mai 2024, n° 24/00225
- Article 1710 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-21.205, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 20 septembre 2023, n° 21/00602
- IMMO EXPRESS (PARIS 13, 445207657)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 20 septembre 2022, n° 2100761