Article 9 de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Entrée en vigueur le 16 avril 2023

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi modifiant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Entrée en vigueur le 16 avril 2023

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