LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 11 autres |
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Décisions • 128
—
[…] La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, entrée en vigueur au 1er septembre 2023, a allongé l'âge légal du départ à la retraite, le portant de 62 à 64 ans. Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 est venu préciser les modalités des mise en oeuvre de cette loi, particulièrement pour les carrières longues.
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[…] supprimé depuis la loi du 28 décembre 2018 avec effet au 1er janvier 2019 et dépendant de l'octroi de l'AAH pour un taux d'IPP supérieur à 80%. […] le versement du complément de ressources est maintenu pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dont le montant d'allocation au 31 août 2023 devient nul du fait de la perception de la majoration prévue au V de l'article 18 et au II de l'article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Confirmation —
[…] * l'article 1 du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales disposant que ' toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international […] De même les exceptions prévues par le nouvel article L 161-22-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 n'ont pas d'effet rétroactif à sa situation.
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Pour l'année 2023, les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique et exprimée en milliards d'euros courants et en pourcentage d'évolution en volume, des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, ainsi que les prévisions, pour la même année, de ces mêmes agrégats, telles qu'elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, s'établissent comme suit :
(En % du PIB sauf mention contraire)
|
2023 |
||
|---|---|---|
|
LFRSS pour 2023 |
PLPFP 2023-2027 |
|
|
Ensemble des administrations publiques |
||
|
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) |
-4,1 |
-4,0 |
|
Solde conjoncturel (2) |
-0,8 |
-0,8 |
|
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) |
-0,2 |
-0,2 |
|
Solde effectif (1+2+3) |
-5,0 |
-5,0 |
|
Dette au sens de Maastricht |
111,2 |
111,2 |
|
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) |
44,9 |
44,7 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt) |
56,9 |
56,6 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
1 573 |
1 564 |
|
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*) |
-1,0 |
-1,5 |
|
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**) |
25 |
25 |
|
Administrations publiques centrales |
||
|
Solde |
-5,8 |
-5,6 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
647 |
636 |
|
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***) |
-1,4 |
-2,6 |
|
Administrations publiques locales |
||
|
Solde |
0,0 |
-0,1 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
305 |
305 |
|
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***) |
-0,6 |
-0,6 |
|
Administrations de sécurité sociale |
||
|
Solde |
0,7 |
0,8 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
722 |
721 |
|
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***) |
-1,0 |
-1,0 |
(*) A champ constant.
(**) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L142-9
- LOI du 12 juillet 1937Art. 1, Art. 3
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004Art. 16
- Code monétaire et financier- LOI du 12 juillet 1937- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2142-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32, Art. L411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-17, Art. L200-1, Art. L311-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L711-3, Art. L711-6, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-10, Art. L713-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L711-7, Art. L712-3, Art. L712-9, Art. L712-10-1, Art. L712-13, Art. L761-5, Art. L921-1, Art. L921-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-24-2- Code du travailArt. L4163-4- Code rural et de la pêche maritime- Code du travail
IX. - Le 4° du VI s'applique aux membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023. Les I à V, les 1° à 3° et 5° à 14° du VI et le VIII entrent en vigueur à la même date.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2025, n° 2413677
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 16 avril 2025, n° 2300136
- PRIORIS
- MICHEL RIVIERE SAS (ROMILLE, 819652439)
- Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1997, 186045, mentionné aux tables du recueil Lebon
- GOLEO SAS (FEURS, 303264576)
- LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (SAINT-DENIS, 487779035)
- CJUE, n° C-524/23, Demande (JO) de la Cour, C-524/23: Recours introduit le 11 août 2023, 11 août 2023
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 6 mars 2025, n° 24/00138
- Article L441-6 du Code de commerce
- CASA ITALIA GOUVIEUX (GOUVIEUX, 901126847)
- Jurisprudence servitude de tour d'échelle : jugements et arrêts