Article 2 de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023
Article 1Article 3
Article 2 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Version16 avril 2023
Entrée en vigueur le 16 avril 2023
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
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Sur l'article 2, renuméroté article 2
I. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est rétabli une section 4 comprenant trois articles ainsi rédigés : Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Le présent article prévoit la création d'un index seniors qui aura pour objectif d'objectiver la place des seniors en entreprise, d'assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière. Les entreprises d'au moins 300 salariés concernées par le dispositif seront tenues notamment de publier leur score en la matière, obtenu par la pondération de plusieurs critères. Or, la détermination de ces critères fera l'objet d'une concertation entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et … Lire la suite…
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