Article 20 de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Entrée en vigueur le 16 avril 2023

Le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l'article 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d'un montant forfaitaire fixé par décret.

Entrée en vigueur le 16 avril 2023

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