Article 20 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 20 de la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Article 19Article 21

Entrée en vigueur le 16 avril 2023

Le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l'article 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d'un montant forfaitaire fixé par décret.

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1. Exposé des motifs, 22 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 20, renuméroté article 20

Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés à 273,7 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Lire la suite…

2. Rapport n° 0814, Tome I, 31 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 20, renuméroté article 20

___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 375, 28 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 20, renuméroté article 20

La commission approuve les dispositions du présent article, qui correspondent à la réforme votée par le Sénat chaque année depuis 2020. En effet, les projections du COR permettent d'anticiper, depuis plusieurs années, une sensible dégradation de la trajectoire financière du système de retraite, et plus particulièrement de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, au cours des prochaines décennies. Or, le principe même d'un système de retraite par répartition réside dans le financement des pensions des retraités actuels par les cotisations versées par les … Lire la suite…

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