Article 2 de la LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)

Article 2 de la LOI n°2023-305 du 24 avril 2023

Article 3

Entrée en vigueur le 26 avril 2023

I. - L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2023.
II. - Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, sont mis en conformité avec le même article 1er lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.

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Commentaires • 2

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article L541-10-18 NOTA : Conformément au I de l'article 2 de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article D543-350 Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l'article L. 541-10-18 est fixé, selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2, […] dans le respect des dispositions du présent article et des articles D. 543-352 à D. 543-355. […] Article D543-352 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023, en application du I de l'article 2 de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, pour l'année d'entrée en vigueur dudit décret, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 mai 2024, 492166, Inédit au recueil Lebon

[…] tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur général de la prévention des risques auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande tendant au retrait transitoire, […] de l'article 2 du décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article 2 de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 […]

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Documents parlementaires • 20

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1. Exposé des motifs, 8 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, La filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers est opérationnelle depuis trente ans tandis que celle relative aux papiers graphiques et aux imprimés papiers l'est depuis dix-sept ans. Ces deux filières s'appuient sur les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets qui en découlent. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a par ailleurs réaffirmé la synergie de ces deux filières, puisqu'elle prévoit que « pour contribuer à l'efficacité du tri, les … Lire la suite…

2. Amendement AC3, 24 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Si les synergies entre les deux filières existent, il convient de disposer de plusieurs mois pour préparer les nouveaux agréments des éco-organismes et, surtout, de rédiger les cahiers des charges des entités dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission inter-filières. La question des barèmes de calcul des contributions et l'avenir du taux d'acquittement devront être tranchés. Pour cette raison, cet amendement précise que les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement seront mis … Lire la suite…

3. Rapport n° 0763, Rapport, 24 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages avant-propos COMMENTAIRES DES ARTICLES Article premier (articles L. 541-10-1 et L. 541-10-19 du code de l'environnement) Réorganisation des filières à responsabilité élargie des producteurs des filières des emballages ménagers et des papiers graphiques et exemption pour les publications de presse Article 2 Entrée en vigueur de l'article 1er Article 3 (nouveau) Demande de rapport sur les conséquences de l'exemption de la presse sur la filière REP des papiers graphiques Article 4 (nouveau) Demande de rapport sur le bilan de la convention de partenariat Article 5 (nouveau) Demande … Lire la suite…

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