Article 12 de la LOI n°2023-380 du 19 mai 2023
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

A compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d'un titre de séjour relevant des articles L. 422-1, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être employé pour participer à l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sans que le temps de travail accompli dans ce cadre soit pris en compte dans le décompte de la durée de travail maximale prévue aux articles L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

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Décision1

[…] A, l'article 12 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques qui […]

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