Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, à condition qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Il est autorisé à exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.
Selon l'article L.5221-5 du Code du travail, "Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail". Selon l'article L.8251-1 du même Code : "Nul ne peut, […] c) […] portant les mentions “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité” prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” prévue à l'article L. 422-14 du même code, […]
Lire la suite…[…] 2° de l'article L . 5221-2. […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422 -1, […] L. 422 -4 ou L. 422 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative. Article L5221-11 NOTA : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L […]
Lire la suite…[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] d'un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministère chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration. / La demande est instruite conformément à l'article R. 433-1 et, […] il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 431-8. / Ne sont pas soumis à l'obligation de présentation du certificat médical mentionné au deuxième alinéa les étrangers déjà admis à résider en France ainsi que les étrangers mentionnés aux articles L . 312- 4 , […] L. 422 -1, […] L. 422-4 […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, […] L. 421-3 ou L. 421-5 ; / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 426-20 ; / 4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur » s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 421-14 ; […]
Au sommaire de cet article... […] afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d'un titre de séjour relevant des articles L422-1, L422-4 ou L422-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pourra être employé pour participer à l'exercice de l'une des activités privées de sécurité suivante : Fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se […] trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; Transport et surveillance, […]
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