Entrée en vigueur le 8 novembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1
I. - Les dispositions des I à III de l'article 4 ne s'appliquent pas aux fournisseurs de services de médias au sens de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 qui relèvent de la compétence d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen au sens du paragraphe 2 de l'article 2 de ladite directive. Elles s'appliquent, en revanche, à de tels fournisseurs lorsqu'ils relèvent de la compétence de la France.
Toutefois, lorsque les conditions mentionnées aux paragraphes 2 à 3 de l'article 3 ou aux paragraphes 2 à 5 de l'article 4 de cette directive sont remplies et au terme de la procédure prévue par ces mêmes dispositions, l'autorité administrative précise à la personne en cause les dispositions qui lui sont applicables, sous peine des sanctions afférentes, ainsi que le service concerné.
II. - Sous réserve du I s'agissant de l'application des dispositions des I à III de l'article 4 aux fournisseurs de services de médias, les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux personnes établies dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
Toutefois, lorsque les conditions mentionnées aux paragraphes 4 à 5 de l'article 3 la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sont remplies et au terme de la procédure prévue par ces mêmes dispositions, l'autorité administrative précise à la personne en cause les dispositions qui lui sont applicables, sous peine des sanctions afférentes, ainsi que le service concerné.
III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
19 octobre 2022 (article 3 II )) enfreignaient le droit européen. […] Des articles inchangés L'article 1er I de l'ordonnance reprend à l'identique la définition de l'influence commerciale de l'article 1er la loi sur l'influence commerciale. Ajoutons que la plupart des dispositions non abrogées de la loi ne sont pas réécrites. Seuls les articles 4, 5 et 9 de la loi sur l'influence commerciale le sont. […] afférentes, ainsi que le service concerné (article 5-1 nouveau). […] Rassurons-nous les modalités d'application de cet article seront définies par décret en Conseil d'Etat (article 5-1 III).
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L'article 1er définit l'influence commerciale comme « l'activité par laquelle une personne mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque en contrepartie d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature ». Cette définition couvre toutes les formes de partenariats rémunérés entre créateurs et marques. […] Mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » obligatoire (articles 5-1 et 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024). La responsabilité solidaire de l'influenceur, de la marque et de l'agent est posée par l'article 8, III de la même loi.
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