Entrée en vigueur le 8 novembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1
Constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation et dans les conditions prévues à ce même article, l'absence d'indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l'intention commerciale poursuivie par une personne physique ou morale exerçant une activité d'influence au sens de l'article 1er de la présente loi, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte.
L'intention commerciale peut être explicitement indiquée par le recours aux mentions “publicité” ou “collaboration commerciale” ou par une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l'activité d'influence et au format du support de communication utilisé.
L'article 1er définit l'influence commerciale comme « l'activité par laquelle une personne mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque en contrepartie d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature ». Cette définition couvre toutes les formes de partenariats rémunérés entre créateurs et marques. […] Mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » obligatoire (articles 5-1 et 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024). La responsabilité solidaire de l'influenceur, de la marque et de l'agent est posée par l'article 8, III de la même loi.
Lire la suite…[…] applicable depuis le 2 avril 2026, les modalités pratiques de mise en œuvre des obligations prévues par le II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux sont désormais […] Rappel de l'article 5- II.de la loi du 9 juin 2023 : « Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi et porte sur l'inscription à une action de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6313-1 du code du travail, financée par un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du même code, […]
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L'état du droit après l'ordonnance du 6 novembre 2024 : où se trouve désormais l'obligation de mention La présentation d'ensemble du régime figure dans notre article sur la réglementation des créateurs de contenus et la loi influenceurs ; la présente section se concentre sur un point d'actualisation que la plupart des ressources en ligne n'ont pas intégré. […]
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