Entrée en vigueur le 24 juin 2023
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]
Entrée en vigueur le 24 juin 2023
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]
Si le Conseil n'a pas suivi les députés requérants qui souhaitaient obtenir l'annulation de la totalité du texte, il a toutefois censuré pour tout ou partie dix articles en raison de leur caractère de « cavaliers législatifs ». […] Il s'agira pour nous dans cette étude de présenter les principaux apports de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. […]
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