LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2025 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la santé publique et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 87
Décisions • 10
Rejet —
[…] - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; […] - le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ;
Rejet —
[…] A cet titre, d'une part, aux termes du 7° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021, […] le cas échéant, par un concessionnaire, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ; / h) La réalisation d'un réacteur électronucléaire au sens de l'article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ; / i) Les opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie créé par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative aux installations nucléaires ; […] Les dispositions du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement énoncent au nombre des principes qui, « dans le cadre des lois qui en définissent la portée », inspirent les politiques de l'environnement : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L100-4, Art. L311-5-7
II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, fait l'objet d'une révision simplifiée pour tenir compte des dispositions de la présente loi.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]
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