Article unique de la LOI n°2023-506 du 26 juin 2023
- LOI n°2023-506 du 26 juin 2023
Article unique de la LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L273-10
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Mesdames, Messieurs, L'égale représentation des femmes et des hommes au sein des instances locales est un objectif qui a acquis valeur constitutionnelle depuis 1999. Le législateur a pourvu à cet objectif en instaurant, pour les communes de plus de 1 000 habitants, une règle de parité pour leur représentation au sein des conseils communautaires, afin les conseils élus qui administrent les collectivités territoriales puissent représenter autant que possible la diversité de nos concitoyens et de nos concitoyennes, à commencer par leur sexe. Ces dispositions indispensables ont prouvé leur … Lire la suite…
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Le présent amendement vise, en accord avec l'auteur de la proposition de loi, à préciser le point de départ de l'application des dérogations prévues par la proposition de loi. La rédaction de la proposition de loi initiale, si elle a le mérite de prévoir une première limitation, apparait toutefois imprécise. Ainsi que l'a indiqué la direction générale des collectivités locales lors de son audition, d'une part, « le point de départ de ce délai » n'est pas déterminé, d'autre part, « en cas de renouvellement du conseil municipal entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux et … Lire la suite…
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