Article 5 de la LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (1)

Article 5 de la LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023

Entrée en vigueur le 9 juillet 2023

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
Art. 79

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).