LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 79
Décision • 1
Annulation —
[…] - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-1-2 dans sa version issue de la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche et de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II bis : Interruption spontanée de grossesse, Art. L2122-6
II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 115
- Code de la sécurité sociale.Art. L169-2, Art. L16-10-1, Art. L622-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-4, Art. L781-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-1-2
V. - Les I à IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.
- EURL PRESSE LIBRAIRIE DELORD
- EVENT ET VOUS
- Article 1017 du Code de procédure civile
- AIDOLOGIE
- FINISH LINE (PARIS 16, 352051866)
- Article 843 du Code civil
- Article 484 du Code de procédure civile
- Article R431-1 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 24 janvier 2025, n° 23NT02359
- PRIMARK FRANCE SAS (CRETEIL, 790858294)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 28 janvier 2025, n° 24/01261
- LE VERGER DES SEPT CHEMINS (ORLIENAS, 414920769)
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 septembre 2024, n° 2403899
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 4 avril 2025, n° 2301409
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-12.352, Publié au bulletin