Entrée en vigueur le 9 juillet 2023
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II bis : Interruption spontanée de grossesse, Art. L2122-6
II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
Article L2122-6 NOTA : Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
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