Article 51 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Article 51 de la LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 50Article 52

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-70-1, Art. L421-81-1

II. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 128, renuméroté article 128, modifie l'article 51 LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2°du 2 du même article 293 A. » ; 2° Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est remplacé par les … Lire la suite…

2. Séance publique, 27 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 128, renuméroté article 128, modifie l'article 51 LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2 de l'article 293 A. » ; B. – Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est ainsi rédigé : « Pour … Lire la suite…

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