Article 51 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Article 51 de la LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-70-1, Art. L421-81-1

II. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

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