LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de l'éducation et 7 autres |
Commentaires • 148
Décisions • 15
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 2023 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, M e Capdefosse, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 2023.
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 2023 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la condition d'urgence est satisfaite ;
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les organisations professionnelles agricoles, les organisations professionnelles de la filière forêt-bois, les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier, les chambres d'agriculture ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. L121-2-2
- CREATION CLAUDE HENRI SAGE
- ACT ROUBAIX
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 f, 19 mars 2024, n° 22/03412
- Tribunal administratif de Versailles, 14 avril 2025, n° 2504050
- Cour d'appel d'Orléans 30 mars 2023, n° 21/00625
- PANA PAYSAGES (SAUZE, 827669730)
- SOFINTHER (BOUGUENAIS, 325654713)
- CLAS.SIST (ROUILLY, 911246338)
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 mai 2022, n° 19/03022
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2016, n° 13/10613
- Tribunal administratif de Lyon, Ju chambre sociale, 17 septembre 2024, n° 2306791
- Cour nationale du droit d'asile, 16 février 2024, n° 23057013
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 16 mai 2024, n° 24/00671
- Règlement (UE) 675/2010 du 28 juillet 2010
- PAPETERIE DUVERNOIS BUREAUX 2000 (LE HAVRE, 391357803)
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28 août 2024, 23DA01532, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 7 juillet 2023, n° 23/00008
- PDS-PRO (PARIS 11, 827452343)
- ORBATA TRANS (MELUN, 831295837)