Article 1 de la LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Article 1 de la LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023

Entrée en vigueur le 21 juillet 2023

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L132-9

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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