Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 132-8, l'employeur est dispensé de contribution au terme de l'année écoulée ou, dans la fonction publique territoriale, au terme de la période lors de laquelle un cycle de quatre primo-nominations est achevé si les emplois assujettis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 relevant de sa gestion sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant occuper ces emplois en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure.
Les mesures permettant de tendre vers cette proportion sont définies par chaque employeur au sein du plan d'action prévu à l'article L. 132-1.
Article 1 I.-L'article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. Article 2 I.-Au premier alinéa de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique : « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique : « Lors d'une procédure disciplinaire, […] il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a été invité par un courrier du 6 juillet 2022, qu'il a reçu le 9 juillet suivant, à comparaître devant le conseil de discipline le 7 septembre suivant. […]
Ces dispositions ont été insérées à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, avant d'être modifiées puis, en mars 2022, codifiées aux articles L. 132-5 à L. 132-9 du code général de la fonction publique (CGFP). […] l'obligation de publier chaque année, sur le site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées (art. L. 716-1 du CGFP), s'applique désormais aux collectivités et EPCI de 40 000 habitants et non de 80 000 habitants comme jusqu'alors.
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