Article 10 de la LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Article 10 de la LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023

Article 9

Entrée en vigueur le 21 juillet 2023

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L716-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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