Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L716-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L716-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.