Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 10 (V)
Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
En application de l'article L. 716-1 du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées versées à leurs agents au titre de l'année 2023. Ces employeurs publics doivent également préciser le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations. L'échéance est fixée au 31 mai 2024.
Lire la suite…Ont été publiés deux décrets afin de revaloriser la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres : Décret […] Réponse avec le : Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article […] L'annulation d'une disposition législative par le Conseil constitutionnel entraîne l'annulation des textes réglementaires pris pour l'application de cette […] A été publié le décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de […] Hier samedi, […] ce matin, par B. […] Par ce fait, il décide implicitement de ne pas étendre le dispositif de […] L'article L. 716-1 du code général de la fonction publique prévoit que les régions, les départements, […]
Lire la suite…
[…] n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a réformé le statut des secrétaires […] On se souvient que la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a réformé le statut des secrétaires […] On se souvient que la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a réformé le statut des secrétaires […] On se souvient que la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a réformé le statut des secrétaires […] Par un arrêt Syndicat CFDT Interco […] Sébastien L . […] suite de l'annonce du Premier ministre d'une expérimentation de la semaine des 4 jours dans la […] La rupture conventionnelle dans la fonction publique a été créée, […] à l'attention des agents […] L'article L. 716 -1 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…