Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 10 (V)
Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
En application de l'article L. 716-1 du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées versées à leurs agents au titre de l'année 2023. Ces employeurs publics doivent également préciser le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations. L'échéance est fixée au 31 mai 2024.
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