Article 3 de la LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023
Article 3 de la LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, Dix ans après l'adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, visant à parvenir à la parité dans la haute fonction publique, le compte n'y est toujours pas. Malgré les évolutions positives liées au respect des quotas de 40 % de primo-nominations féminines au sein des postes d'encadrement et de direction des trois versants de la fonction publique, les postes à responsabilités sont toujours en grande majorité occupés par des hommes. En effet, seulement environ un tiers des emplois à responsabilités sont occupés par des femmes, alors même que l'objectif est de … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
Le présent amendement vise à conserver le périmètre des emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées tel qu'il existe actuellement, en proposant deux évolutions. D'une part, il apparaît nécessaire d'étendre le champ des établissements publics de l'Etat aujourd'hui concernés par cette obligation. Le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique liste 50 établissements publics de l'Etat, à caractère aussi bien administratif que industriel et commercial, dont les emplois de directeur … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
L'article 3 de la proposition de loi vise à étendre le champ des emplois soumis à l'obligation de nominations équilibrées à un double titre. D'une part, le seuil des collectivités territoriales concernées serait abaissé à 20 000 habitants, contre 40 000 habitants aujourd'hui. D'autre part, seraient ajoutés à la liste des emplois visés les emplois d'encadrement supérieur, qu'il s'agisse de ceux de l'État et de ses établissements publics, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), du Centre national de la fonction publique … Lire la suite…
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