Article L132-6-2 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 21 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 3

En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
Le montant de cette contribution est forfaitaire.

Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 3

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. Parité des femmes et des hommes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique : un décret apporte quelques précisions.

blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2024

S'agissant du périmètre des emplois soumis à ces obligations, le décret procède surtout à une mise à jour pour tenir de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Il apporte une précision sur le montant de la contribution due en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées au sens de l'article L. 132-5 du CGFP. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 I.-L'article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé. […]

3. Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique

saintyvesavocats.com

Cette loi a inséré au sein du Code général de la fonction publique une nouvelle section 3 « Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » au sein du Chapitre « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », comportant trois nouveaux articles (voir Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, […] prévue par l'article L. 132-6-2 du Code général de la fonction publique, […] le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. […] L'article 31 est également modifié pour favoriser la promotion interne en matière d'avancement de grade selon les modalités prévues par l'article L. 522-24 du CGFP. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 36

Afficher tout (36)

1. Exposé des motifs, 13 novembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L132-6-2 Code général de la fonction publique

Mesdames, Messieurs, Dix ans après l'adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, visant à parvenir à la parité dans la haute fonction publique, le compte n'y est toujours pas. Malgré les évolutions positives liées au respect des quotas de 40 % de primo-nominations féminines au sein des postes d'encadrement et de direction des trois versants de la fonction publique, les postes à responsabilités sont toujours en grande majorité occupés par des hommes. En effet, seulement environ un tiers des emplois à responsabilités sont occupés par des femmes, alors même que l'objectif est de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 27 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L132-6-2 Code général de la fonction publique

Le présent amendement vise à conserver le périmètre des emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées tel qu'il existe actuellement, en proposant deux évolutions. D'une part, il apparaît nécessaire d'étendre le champ des établissements publics de l'Etat aujourd'hui concernés par cette obligation. Le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique liste 50 établissements publics de l'Etat, à caractère aussi bien administratif que industriel et commercial, dont les emplois de directeur … Lire la suite…

3. Rapport - nº 461, 29 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L132-6-2 Code général de la fonction publique

L'article 3 de la proposition de loi vise à étendre le champ des emplois soumis à l'obligation de nominations équilibrées à un double titre. D'une part, le seuil des collectivités territoriales concernées serait abaissé à 20 000 habitants, contre 40 000 habitants aujourd'hui. D'autre part, seraient ajoutés à la liste des emplois visés les emplois d'encadrement supérieur, qu'il s'agisse de ceux de l'État et de ses établissements publics, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), du Centre national de la fonction publique … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (36)