Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021Art. 194
II. - Au plus tard le 1er janvier 2031, la conférence régionale mentionnée à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales présente un bilan de l'application de la surface minimale de consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers dans le cadre de la fixation d'objectifs communaux, intercommunaux et régionaux de réduction de l'artificialisation des sols applicables à la première période décennale, de son adéquation avec les besoins fonciers constatés durant la période et de l'artificialisation constatée durant cette même période. Elle formule des pistes de réduction de cette surface minimale pour les périodes décennales ultérieures, en vue d'atteindre l'objectif d'absence d'artificialisation nette à l'horizon 2050.
L'article 4 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux dispose qu'une commune qui est couverte par un document d'urbanisme, ne peut être privée d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixée à un hectare. […] En outre, « il n'y a pas d'obligation à ce qu'un schéma de cohérence territoriale identifie des dents creuses pour qu'un espace résiduel au sein de l'enveloppe urbaine soit considéré comme tel. » En effet, « si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, ce document analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis (article L. 151-4 du Code de l'urbanisme) ».
Lire la suite…[…] Association des maires de France, n° 465341, 465343, inédites. 3 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement consacre l'objectif d'une « utilisation économe des espaces naturels » ; la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) inscrit l'objectif de « lutte contre l'étalement urbain ». 4 6° bis de l'article L. 101-2 du code […] Agnoux), le législateur a autorisé le pouvoir règlementaire à prévoir que l'objectif fixé, […]
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[…] dite « loi climat et résilience », en matière de réduction du rythme d'artificialisation des sols et les difficultés d'application de la garantie communale prévue par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation […] Cependant, la période choisie peut rendre inopérante la garantie communale d'un hectare - valable pour la décennie 2021-2030 - introduite par le Sénat dans l'article 4 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 en raison de caractère pluri-décennal. […]
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