Loi ZAN - LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Commentaires • 167
Décisions • 16
Rejet —
[…] - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 ;
Rejet —
[…] - il est en contradiction avec les objectifs de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 dite loi « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) ; […]
Annulation —
[…] - le législateur a consacré les bénéfices du projet en litige dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dès lors que ce projet est identifié parmi les quatre projets prioritaires à engager dans les cinq ans et qu'il permettra de réduire les inégalités territoriales en renforçant l'accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles et de renforcer les transports du quotidien, notamment via l'amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux routiers ; […] - un arrêté interministériel du 31 mai 2024 pris en application de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 identifie ce projet parmi les projets d'envergure nationale et européenne d'intérêt général majeur ;
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- DUCHEZ ELECTROMENAGER VIDEO
- Cour d'appel de Paris 12 mars 2019, n° 16/17340
- FRANTZ ELECTROLYSE (VILLENEUVE-LA-GARENNE, 305588402)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 janvier 2024, n° 23/02398
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 3 avril 2025, n° 2503467
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire MONTPELLIER (34000)
- Cour d'appel de Colmar, 7 mai 2014, n° 12/03718
- AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS
- LA MANUFACTURE ABBEVILLOISE
- Article L313-3 du Code monétaire et financier
- Tribunal de commerce de Rodez, 5 juillet 2022, n° 2022001117
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2302482
- BOUCHERIE DU MIDI (MURET, 845229707)
- MEJDOLINE (PARIS 14, 751134347)
- BOUCHERIE SAINT-SIMON (TOULOUSE, 830595872)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 28 mai 2024, n° 23/13911
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 10 juin 2024, n° 2402323
- NAHAR TELECOM (VINCENNES, 949408595)
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 24 septembre 2024, n° 2301298
- Entreprises en difficulté ISSOUDUN (36100)
- Décret n°89-259 du 24 avril 1989
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2311054
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 17 janvier 2025, n° 24/07617