Loi ZAN - LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Commentaires • 185
Décisions • 18
Rejet —
[…] - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 ;
Rejet —
[…] - il est en contradiction avec les objectifs de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 dite loi « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) ; […]
Annulation —
[…] - elle méconnait le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et les dispositions de la loi n° 2023-360 du 20 juillet 2023 ; […] 6. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) par les articles UC 2 et UC 9 relatif à l'emprise au sol des constructions ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il en est de même de la méconnaissance, par l'article UC 2, de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, ainsi que de l'illégalité de la modification des articles UC 1 et UC 3 du règlement du PLU par la délibération litigieuse, au motif qu'elle n'était pas prévue par la délibération du 24 mai 2022 qui a engagé la modification n° 6 dudit document d'urbanisme.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- DUCHEZ ELECTROMENAGER VIDEO
- Cour d'appel de Paris 12 mars 2019, n° 16/17340
- FRANTZ ELECTROLYSE (VILLENEUVE-LA-GARENNE, 305588402)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 janvier 2024, n° 23/02398
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 3 avril 2025, n° 2503467
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire MONTPELLIER (34000)
- Cour d'appel de Colmar, 7 mai 2014, n° 12/03718
- AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS
- LA MANUFACTURE ABBEVILLOISE
- Article L313-3 du Code monétaire et financier
- Tribunal de commerce de Rodez, 5 juillet 2022, n° 2022001117
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2302482
- BOUCHERIE DU MIDI (MURET, 845229707)
- MEJDOLINE (PARIS 14, 751134347)
- BOUCHERIE SAINT-SIMON (TOULOUSE, 830595872)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 28 mai 2024, n° 23/13911
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 10 juin 2024, n° 2402323
- NAHAR TELECOM (VINCENNES, 949408595)
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 24 septembre 2024, n° 2301298
- Entreprises en difficulté ISSOUDUN (36100)
- Décret n°89-259 du 24 avril 1989
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2311054
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 17 janvier 2025, n° 24/07617