Article 2 de la LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023
Article 2 de la LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L451-10-1
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Documents parlementaires • 33
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Sur l'article 2, renuméroté article 2
1.1.1. Cadre historique 12 1.1.2. Cadre actuel 17 1.1.3. Cadre juridique national 19 Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Dans un souci d'intelligibilité, cet amendement vise à préciser que l'autorisation accordée aux propriétaires de musées privés de restituer les biens qu'ils ont acquis par dons ou legs ou avec le concours financier d'une collectivité publique constitue une dérogation aux dispositions prévues à l'article L. 451-10 du code du patrimoine. Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Cet amendement vise à s'assurer que la nouvelle disposition relative aux musées privés puisse correctement s'appliquer. Elle renvoie au décret qui sera pris pour organiser la nouvelle procédure pour les musées publics le soin de définir également la procédure pour les biens acquis par dons ou legs ou avec le concours financier d'une collectivité publique appartenant à des musées privés de France. L'objectif est notamment de permettre que soient bien définies les modalités selon lesquelles la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation rendra son avis pour ces biens. Lire la suite…
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