LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2023 |
| Code visé : | Code du patrimoine |
Commentaires • 29
Décisions • 4
Rejet —
[…] - la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 ; […] D'autre part et par une seconde décision du même jour, le Premier ministre a refusé d'accorder à la requérante une indemnisation complémentaire de celle qu'avait obtenue feu son père le 12 février 1964 en application de la loi allemande dite Brüg du 17 juillet 1957 au titre des meubles et des œuvres d'art de son appartement, homologuée par protocole d'accord signé le 21 avril 1966 pour un montant total de 40 021 deutschemarks soit 83 444 euros après actualisation.
—
[…] Vu : — le code du patrimoine ; — la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 ; — le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 ; — le décret n° 99-78 du 10 septembre 1999 ;
—
[…] En application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer sous peine d'irrecevabilité de la demande une assignation aux fins de constat de résiliation avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-
Documents parlementaires • 100
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du patrimoineSct. Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel, Art. L115-1, Art. L115-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 1 : Déclassement , Sct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L115-3, Art. L115-4
- Code du patrimoineArt. L451-10-1
La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
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