LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2023 |
| Code visé : | Code du patrimoine |
Commentaires • 21
Décisions • 3
—
[…] Vu : — le code du patrimoine ; — la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 ; — le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 ; — le décret n° 99-78 du 10 septembre 1999 ;
—
[…] En application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer sous peine d'irrecevabilité de la demande une assignation aux fins de constat de résiliation avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. […]
—
[…] Vu : — le code du patrimoine ; — la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 ; — le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 ; — le décret n° 99-78 du 10 septembre 1999 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du patrimoineSct. Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel, Art. L115-1, Art. L115-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 1 : Déclassement , Sct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L115-3, Art. L115-4
- Code du patrimoineArt. L451-10-1
La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
- LE PLAYER
- CONSULT ECO SERVICES
- Article 132-50 du Code pénal
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mars 2021, n° 19-25.734
- VESSIERE MONPLAISIR (LYON 8EME, 423511278)
- ABSOLU'PRINT (ROUBAIX, 922454400)
- Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
- CEDH, Commission, MOREL-A-L'HUISSIER c. la FRANCE, 8 janvier 1993, 16532/90
- CEGELEM (PARIS 8, 834746034)
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT02986, Inédit au recueil Lebon
- Liquidation judiciaire LA SAUSSAYE (27370)
- SARL COMI SERVICE (AIX-EN-PROVENCE, 390546208)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 juillet 2024, n° 24/53702
- ZF AUTOCRUISE FRANCE (PLOUZANE, 380295451)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 novembre 2024, n° 21/02463
- Article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles
- MESNUISIBLES (VOISINS-LE-BRETONNEUX, 840529044)
- LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & ASSOCIES - DROUOT AVOCATS
- CASA LINEA (AIX-EN-PROVENCE, 392347167)
- ENERGIE FORESTIERE (CHATILLON-SUR-CHER, 753918978)