Article 3 de la LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)

Article 3 de la LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023

Entrée en vigueur le 24 juillet 2023

La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.

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