Article 3 de la LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023
Article 4
Article 3 de la LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Version24 juillet 2023
Entrée en vigueur le 24 juillet 2023
La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
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Sur l'article 3, renuméroté article 3
1.1.1. Cadre historique 12 1.1.2. Cadre actuel 17 1.1.3. Cadre juridique national 19 Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
___ Pages avant-propos I. présentation des dispositions du projet de loi A. La question de la restitution des biens spoliés : une réponse variable selon les époques 1. Des spoliations reconnues dès avant la fin du conflit 2. Des restitutions nombreuses dans un premier temps mais qui se sont rapidement taries jusqu'aux années 1990 3. À partir du milieu des années 1990, des impulsions politiques replacent la question des restitutions au centre du débat public 4. Des coopérations internationales pertinentes, qu'il convient de renforcer 5. En 2022 : une première loi d'espèce qui a rouvert le … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
La commission adopte l'article 3 non modifié. Lire la suite…
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