Entrée en vigueur le 28 juillet 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5523-6, Art. L5785-1, Art. L5795-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 28 juillet 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5523-6, Art. L5785-1, Art. L5795-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.