LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2023 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 32
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Décision • 0
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Documents parlementaires • 227
0
Mesdames, Messieurs, Le licenciement massif, en mars 2022, par l'armateur ferries …
Le présent amendement vise à demander la remise d'un rapport permettant d'établir un diagnostic clair sur les besoins humains et financiers de l'inspection des affaires maritimes pour assurer ses missions de contrôle de l'application du droit du travail à bord des navires. La pratique du dumping social est en partie le fruit de difficultés d'application de la loi. La présente loi de police doit pouvoir s'appuyer sur une application stricte et efficace. En ce sens, la représentation nationale doit pouvoir être éclairée sur les besoins de l'inspection du travail maritime.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'éclairer la représentation nationale sur l'état des pratiques assimilables au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l'espace communautaire européen. Il existe aujourd'hui une très grande opacité quant aux conditions sociales d'exploitation des lignes régulières au sein de l'espace communautaire européen, favorisant la démultiplication des pratiques sociales défavorables. La représentation nationale doit pouvoir être éclairée sur les enjeux d'un tel phénomène afin de pouvoir prendre à l'avenir des …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 148 amendementsCité dans 7 commentairesCité dans 0 décision
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES , Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L5591-1, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. L5592-1, Art. L5592-2, Art. L5592-3, Sct. Chapitre III : Documents obligatoires, Art. L5593-1, Art. L5593-2, Sct. Chapitre IV : Sanctions pénales, Art. L5594-1, Art. L5594-2, Sct. Chapitre V : Constatation des infractions, Art. L5595-1, Art. L5595-2, Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives, Art. L5596-1, Art. L5596-2, Art. L5596-3, Art. L5596-4, Art. L5596-5, Art. L5596-6, Art. L5596-7, Art. L5596-8
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 2
Cité dans 3 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre VIII : Sanctions administratives , Art. L5568-1, Art. L5568-2, Art. L5568-3, Art. L5568-4, Art. L5568-5, Art. L5568-6, Art. L5568-7, Art. L5568-8, Art. L5568-9
Fait à Nouméa, le 26 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe,
Laurence Boone
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